Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SARL Events & Co, exerçant sous le nom commercial Souvimage (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel du funéraire créant un compte sur le site www.souvimage.fr (ci-après « le Client »).
Toute commande de crédits sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Identification du Prestataire
SARL Events & Co
Capital social : 92 000 €
Siège social : 10 rue de l'Artisanat — ZAC des Capucines, 14860 Ranville, France
SIREN : 752 379 867 — SIRET : 752 379 867 00027
RCS Caen 752 379 867
N° TVA intracommunautaire : FR53752379867
Téléphone : 02 21 84 65 91
E-mail : sav@souvimage.fr
Article 3 — Clients éligibles
Le service Souvimage est exclusivement réservé aux professionnels du secteur funéraire agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B). En créant un compte, le Client déclare agir en qualité de professionnel et fournit son numéro SIREN ainsi que le nom de son établissement.
Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs ne s'appliquent pas aux relations régies par les présentes CGV.
Article 4 — Description du service
Souvimage propose une plateforme en ligne permettant aux professionnels du funéraire de créer et diffuser des diaporamas mémoriels accessibles via un lien unique ou un QR code. Le service comprend :
- La création de diaporamas photo avec transitions personnalisables
- Un livre d'or numérique avec export PDF
- Un mur des souvenirs avec modération
- Des bougies virtuelles avec animation
- Une frise chronologique (chemin de vie)
- Des messages de la famille
- Un espace famille sécurisé pour la gestion des photos et la modération
- Un QR code et un lien de partage pour chaque diaporama
Chaque fonctionnalité est activable individuellement moyennant un coût en crédits défini dans la grille tarifaire disponible sur le Site.
Article 5 — Système de crédits
5.1 — Principe
Le service fonctionne sur un système de crédits prépayés. Le Client achète des packs de crédits et les utilise à la carte pour créer des diaporamas et activer des fonctionnalités. Il n'y a aucun abonnement ni engagement.
5.2 — Achat de crédits
Les crédits sont vendus sous forme de packs dont les tarifs sont affichés en hors taxes (HT) sur le Site. La TVA au taux de 20% est appliquée lors de la facturation. Le Client, en sa qualité de professionnel assujetti à la TVA, peut récupérer la TVA selon les règles fiscales en vigueur.
5.3 — Crédits offerts
Lors de la création de son compte, le Client bénéficie de 20 crédits offerts à titre de bienvenue. Ces crédits sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation que les crédits achetés.
5.4 — Non-remboursement
Les crédits achetés ne sont pas remboursables. Ils restent acquis et utilisables sans limitation de durée tant que le compte du Client est actif.
Article 6 — Prix et paiement
6.1 — Tarifs
Les prix des packs de crédits sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le Site. La TVA au taux de 20% est ajoutée au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
6.2 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen mis à disposition). La commande est validée et les crédits sont attribués au compte du Client dès réception du paiement.
6.3 — Facturation
Une facture conforme aux dispositions de l'article 289 du Code Général des Impôts est émise pour chaque commande et accessible depuis l'espace client du Client.
Article 7 — Droit de rétractation
Le service Souvimage étant réservé aux professionnels (B2B), les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation (articles L221-18 et suivants) ne sont pas applicables.
En outre, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client. Les crédits étant immédiatement disponibles et utilisables dès l'achat, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Article 8 — Durée des diaporamas et archivage
8.1 — Durée par défaut
Chaque diaporama est activé pour une durée de 30 jours à compter de son activation. Pendant cette période, le diaporama est accessible aux visiteurs via son lien unique ou son QR code.
8.2 — Prolongation
Le Client peut prolonger la durée d'un diaporama à tout moment moyennant le débit de crédits conformément à la grille tarifaire. La prolongation s'ajoute à la date d'expiration en cours. Un e-mail de notification est envoyé au Client 7 jours avant l'expiration de chaque diaporama.
8.3 — Expiration et archivage
À l'expiration, le diaporama n'est plus accessible aux visiteurs et passe en statut « archivé ». Les contenus archivés (photos, messages, bougies, frise) sont conservés pendant 90 jours puis définitivement supprimés des serveurs. Aucune récupération n'est possible après suppression.
Article 9 — Responsabilités du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la création de son compte.
- Obtenir le consentement de la famille du défunt avant toute publication de photographies ou d'informations personnelles.
- Veiller à ce que les contenus publiés ne portent pas atteinte à la dignité des personnes, ne soient pas contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers concernant les contenus publiés.
Le Client est seul responsable des contenus (photos, textes, informations) qu'il publie ou fait publier par la famille via l'espace famille sécurisé.
Article 10 — Responsabilités du Prestataire
10.1 — Obligation de moyens
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat.
10.2 — Disponibilité
Le Prestataire s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique ou en cas de force majeure. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de service liées à son hébergeur OVH ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
10.3 — Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices immatériels.
Article 11 — Hébergement et sécurité des données
L'ensemble des données est hébergé en France sur les serveurs d'OVH SAS. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques appropriées pour garantir la sécurité des données : chiffrement HTTPS/TLS, mots de passe hachés, accès restreint par lien unique et code famille.
Les diaporamas ne sont pas indexés par les moteurs de recherche et ne sont accessibles que via leur lien unique ou leur QR code.
Article 12 — Modération des contenus
Les contenus déposés par les visiteurs (messages du livre d'or, souvenirs du mur, bougies virtuelles) peuvent être modérés par le Client ou la famille du défunt depuis leur espace respectif. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu manifestement illicite, injurieux ou portant atteinte à la dignité des personnes.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Souvimage (code source, interface, design, fonctionnalités). Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du service pendant la durée de la relation contractuelle.
Le Client reste propriétaire des contenus qu'il publie (photos, textes). Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus et s'interdit toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou statistiques.
Article 14 — Résiliation
14.1 — Par le Client
Le Client peut à tout moment supprimer son compte en contactant le Prestataire à l'adresse sav@souvimage.fr. La suppression entraîne la perte définitive des crédits non utilisés et la suppression de l'ensemble des diaporamas et contenus associés.
14.2 — Par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse du service ou de publication de contenus illicites, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 15 — Protection des données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés. Pour toute information sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.
Article 16 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne de réseau internet, défaillance de l'hébergeur, cyberattaque, décision gouvernementale ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties.
Article 17 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou par notification sur le Site.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen.